Amendement n° 938 de M. Philippe Juvin à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne se présente pas. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à élargir la liste des situations entraînant la fin de la procédure.