Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « que ». III. - En conséquence, audit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou toute personne ayant participé à la collégialité, par le médecin traitant, par la personne de confiance, ou par la personne chargée d’une mesure de protection ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente l… (extrait)
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la demande, plusieurs acteurs directement impliqués dans la procédure puissent saisir la juridiction administrative : les participants à la collégialité, le médecin traitant, la personne de confiance, ainsi que la personne charg… (extrait)