Amendement n° 942 de M. Philippe Juvin à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». II. - En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « jours » insérer le mot : « ouvrés ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter le délai de contestation prévu par l’article L. 1111-12-10. L’augmentation du délai à cinq jours ouvrés permet de garantir à la personne ayant formulé la demande le temps nécessaire pour prendre connaissance de la décision et préparer, si elle le souhaite, un recours devant la juridiction administrative. Il s’agit d’une mesure d’équité procédurale, qui ne modif… (extrait)