Amendement n° 943 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « ainsi que les personnels travaillant dans les pharmacies mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1111-12-6 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre du dispositif. La préparation et la délivrance de substances létales participent pleinement à la procédure d’aide à mourir. À ce titre, les personnels de pharmacie peuvent être directement impliqués dans un acte susceptib… (extrait)