Amendement n° 945 de M. Philippe Juvin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les mots : « y compris aux soins de toilette mortuaire ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement étend la clause de conscience aux soins de toilette mortuaire réalisés dans le cadre de l’aide à mourir. Il garantit aux professionnels de santé la possibilité de refuser de participer à ces actes tout en respectant la dignité et les droits du patient.