Rejeté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 4 bis : Contrôle a priori « Art. L. 1111-12-12-1. - Un contrôle a priori est réalisé par le président du tribunal judiciaire ou par le magistrat qu’il désigne. Celui-ci s’assure du caractère libre et éclairé du consentement de la personne. Il statue en urgence. « Le consentement est révocable à tout moment et sans condition de forme. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, no… (extrait)
Le présent amendement institue un contrôle juridictionnel a priori afin de renforcer les garanties entourant le recueil du consentement à l’aide à mourir. Il s’inspire du dispositif applicable au don d’organes entre personnes vivantes, dans lequel le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné recueille, sur simple requête et sans ministère obligatoire d’avocat, la déclaration de cons… (extrait)