Amendement n° 956 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 3

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « comprend » les mots : « peut comprendre ».

Amendement de repli.