Amendement n° 959 de M. Philippe Juvin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet ajout en commission étend le recours à l’administration de la substance létale par un tiers au-delà des seules situations d’incapacité physique, modifiant ainsi l’équilibre générale du dispositif initial présenté comme encadré.