Amendement n° 961 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « remplir », insérer les mots : « de manière certaine et définitive ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.