Amendement n° 969 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

Amendement de repli.