Amendement n° 975 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 4, substituer au mot : « aide à mourir » les mots : « euthanasie »
L'exposé des motifs
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.