Amendement n° 976 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « médecin » insérer le mot : « hospitalier »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à restreindre le champ des personnes habilitées à intervenir au cours de la procédure.