Amendement n° 985 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir » le mot : « euthanasie »
L'exposé des motifs
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions.