Amendement n° 987 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes porteuses de déficience intellectuelle ne sont pas éligibles à l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les personnes porteuses d'une déficience intellectuelle. Cet amendement a été travaillé avec l'association Un Gros Risque En Plus.