Amendement n° 991 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « physique » insérer les mots : « et continue ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à apporter des garanties au texte.