Amendement n° 992 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.