Amendement n° 993 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.