Amendement n° 994 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze » le mot : « cent »
L'exposé des motifs
Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.