Amendement n° 1005 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, après la première occurrence du mot « médecin » insérer le mot : « hospitalier ». II. - En conséquence, au meme alinéa 20, après la seconde occurrence du mot « médecin » insérer le mot : « hospitalier ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à restreindre les personnes habilitées à intervenir dans la procédure.