Amendement n° 1015 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et, à la demande de la personne, convient avec elle d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.