Amendement n° 1016 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « pressions avérées » les mots : « soupçons de pression ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.