Amendement n° 1025 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « information » insérer les mots : « loyale sur son état et ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.