Amendement n° 1026 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 6

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.