Amendement n° 1027 de M. Charles Sitzenstuhl à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu sur la voie publique ou dans les espaces publics ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.