Amendement n° 1032 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « personne », insérer le mot : « majeure ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à rappeler que le suicide assisté ou délégué des mineurs ne doit pas être autorisé.