Amendement n° 1033 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « concourent », insérer les mots : « , à titre volontaire, ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la clause de conscience, seules les personnes intervenant volontairement sont visées par le présent II.