Amendement n° 1036 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « L’accès aux soins palliatifs est garanti sur l’ensemble du territoire préalablement à toute mise en œuvre de la section 2 bis. »

L'exposé des motifs

L'accès aux soins palliatifs n'est pas assuré sur l'ensemble du territoire. Il ne pourra donc pas y avoir de choix libre et équilibré face au suicide assisté ou délégué.