Amendement n° 1037 de M. Christophe Bentz à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce droit s’exerce sans préjudice du refus opposé par un professionnel au titre de la clause de conscience ou d’un établissement au titre du respect du projet spécifique de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle la nécessité de respecter la clause de conscience des professionnels et les projets d'établissement.