Amendement n° 1040 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « vital », insérer les mots : « à court terme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement limite l’accès à l’aide à mourir aux seules situations où le pronostic vital est engagé à court terme, afin de réserver ce dispositif aux cas les plus graves et d’en prévenir tout élargissement.