Amendement n° 1052 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé de l’instruction de la procédure prévue à l’article L. 1111-12-1 détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient en prenant en compte l'état physique et psychique ainsi que le souhait exprimé par la personne ayant recours au droit à l’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier en prenant en compte l'état physique et psychique du patient mais aussi le souhait exprimé par le patient au moment de l'admission de la substance létale. Le patient est et doit r… (extrait)