Amendement n° 1053 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient en prenant en compte l'état physique et psychique du patient ayant recours au droit à l’aide à mourir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier en prenant en compte l'état physique et psychique du patient. Il est important que le médecin instructeur puisse bénéficier d'une liberté d'exercice sur ce point en déter… (extrait)