Amendement n° 1054 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus adapté au patient ayant recours au droit à l’aide à mourir »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de laisser à la libre appréciation du médecin la détermination du mode d'admission de la substance létale, à savoir l'administration par le patient ou l'administration par le médecin ou l'infirmier c'est bien sur le médecin instructeur qui doit déterminer le mode d'admission de la substance après un examen in concreto de l'état physique et psychique du patient, il s'agit de … (extrait)