Amendement n° 1072 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après la référence : « 122-4 » insérer les mots : « et de l'article 223-3 ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.