Amendement n° 1075 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Droit à l’ », les mots : « Possibilité de recourir à une ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L'aide à mourir ne saurait être érigée en droit. Cet amendement préfère la notion de possibilité, plus conforme au caractère exceptionnel du dispositif envisagé.