Amendement n° 1077 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aide à mourir », les mots : « assistance médicale au suicide ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à préciser les termes « aide à mourir » pour qu'ils soient plus clairement définis. Le terme aide à mourir ne permet pas de rendre compte de la réalité même de l'acte qui est un suicide ou un suicide assisté.