Amendement n° 1084 de M. Christophe Bentz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne sont pas pénalement responsables au sens de l’article 122-4 du code pénal » les mots : « bénéficient du fait justificatif prévu à l’article 122-4 du code pénal dans les seules limites des conditions et de la procédure prévues à la présente section ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli qualifiant juridiquement l’irresponsabilité comme un fait justificatif strictement borné, plutôt qu’une immunité générale.