Amendement n° 1087 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester », les mots : « Manifester effectivement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.