Amendement n° 1088 de M. Christophe Bentz à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Être apte à manifester », les mots : « Manifester clairement et librement, par écrit, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, par écrit, et pas seulement être apte à la manifester.