Amendement n° 1090 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « au risque de se voir opposer un refus d’examen de ses demandes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à empêcher la multiplication de demandes d'administration de substance létale pour éviter un engorgement des demandes.