Amendement n° 1091 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : « information » insérer les mots : « loyale sur son état et ».

L'exposé des motifs

Il est indispensable de rétablir le fait que l'information à la personne protégée doit être loyale sur son état.