Amendement n° 1093 de M. Christophe Bentz à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Cette information est délivrée à la personne de manière appropriée et adaptée à ses facultés de discernement. »

L'exposé des motifs

Cet ajout opéré au sénat par la commission (n°COM-136) ne parait pas superfétatoire et il convient de le maintenir dans le texte.