Amendement n° 1096 de M. Christophe Bentz à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, insérer les mots : « , sauf si le projet d’établissement y est opposé ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à créer une clause d'établissement.