Amendement n° 1097 de M. Michel Guiniot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir effectivement pu bénéficier de soins palliatifs. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre la mise en application concrète de la législation quant aux soins palliatifs actuellement en vigueur, avant de parler de mettre fin à des vies.