Amendement n° 1098 de M. Michel Guiniot à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 6° S’assure par tout moyen de l’absence de contraintes extérieures. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les abus de faiblesse et autres pressions familiales.