Amendement n° 1101 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 20, supprimer les mots : « , selon le choix de la personne, par la personne elle-même ou par un médecin ou par un infirmier, ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 6, qui pose, en cohérence avec l’article 2 le principe d'auto-administration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir. Dès lors qu’elle remplit toutes les conditions de l’article 2, elle pourra mettre fin à ses jours sans intervention d’une tierce personne. Par exception, est prévue, lorsqu’elle n’est p… (extrait)