Amendement n° 1103 de Mme Danielle Simonnet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il vise à garantir la cohérence de l'ensemble du texte avec l'amendement à l'article 6 adopté par la commission des affaires sociales. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le restreindre, comme… (extrait)