Amendement n° 1105 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer le mot « physiquement ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’article L. 1111‐12‐1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et à garantir la cohérence de l'ensemble du texte, suite à la l'adoption par la commission des affaires sociales d'un amendement à l'article 6 prévoyant le libre choix du mode d'administration. Il prévoit de permettre l’administration par un tiers selon le libre choix du patient, au lieu de le rest… (extrait)