Amendement n° 1106 de Mme Danielle Simonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, supprimer les mots : « de façon stable et régulière ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les actes réalisés sur des personnes qui ne résident pas de manière stable et régulière en France ne font l’objet d’aucune rémunération par la sécurité sociale. L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ne leur est pas applicable. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de permettre à toutes celles et ceux qui habitent en France, quelle que soit leur situation administrative, d’avoir accès à l’aide à mourir. Cette condition est en effet une discrimination inacceptable et inhumaine à l’encontre des personnes qui souhaitent avoir accès à l’aide à mourir, en fonction de leur situation administrative. Il serait particulière… (extrait)