Amendement n° 1110 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot : « demande », insérer les mots : « par écrit, à l’oral ou par tout autre moyen, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses directives anticipées, ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux actes réalisés en application du I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaître l’expression de la volonté de la personne par tout moyen, y compris indirectement par ses directives anticipées. Le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge de cette extension des conditions d’accès à l’aide à mourir au titre de l’article 18 de la présente proposition de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise e… (extrait)