Amendement n° 1126 de Mme Lisette Pollet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - À défaut de répondre strictement aux conditions posées par l’article L. 1111-12-2 du présent code et ne pouvant donc se prévaloir de l’autorisation de la loi, la personne ayant accompli elle-même ou prêté son concours aux actes mentionnés au I du présent article engage sa responsabilité civile et pénale dans les conditions de droit commun. »

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à expliciter la manière dont fonctionne un fait justificatif en droit, dans un but de sécurité juridique, puisque le projet invoque la théorie des faits justificatifs. L’article 2 de la proposition de loi inclut en effet le suicide assisté ou l’euthanasie parmi les actes autorisés par la loi au sens de l’article 122-4 du code pénal. Cet article 122-4 du code pénal dispose que :… (extrait)